Amendement n° 471 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le d de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestr… (extrait)