Amendement n° 472 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l’un des dispositifs les plus inéquitables et les plus arbitraires du régime des retraites. L… (extrait)