Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. »
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Une pratique, nommée « coup du chapeau » s’est répandue dans de nombreux secteurs de la fonction publique. Elle consiste à faire bénéficier un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion qui lui fait gravir subitement un ou plusieurs échelons. Cette promotion «… (extrait)