Amendement n° 475 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « origine », la fin du second alinéa de l’article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif ou syndical, ainsi que pour les fonctionnaires détachés hors d’Europe, soit dans les administrations des territoires d’outre-mer, soit auprès d’un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d’États é… (extrait)