Amendement n° 477 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le cas échéant les modalités d’adaptation de la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, … (extrait)