Amendement n° 478 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les conséquences de l’application d’une décote sur les pensions liquidées entre l’âge d’ouverture du droit à retraite et l’âge d’équilibre.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de l’application d’une décote sur les pensions liquidées entre l’âge légal prévu à l’article 23 et l’âge d’équilibre. La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion … (extrait)