Amendement n° 479 de M. Boris Vallaud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la différence du niveau de pension, dans le système universel de retraite, entre les assurés prenant leur retraite à l’âge d’ouverture du droit à retraite et les assurés prenant leur retraite à l’âge d’équilibre.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de l’application d’une décote sur les pensions liquidées entre l’âge légal prévu à l’article 23 et l’âge d’équilibre. La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion … (extrait)