Amendement n° 480 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour "garantir la sécurité juridique" de ce projet, et dénonçant le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s'ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d'ici à la fin avril, parallèlement … (extrait)