Amendement n° 482 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir : - L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; - L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ; - L’ordonnance … (extrait)