Amendement n° 503 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal - pour ne pas dire unique - vecteur d’accès au juge. Rouage indispensable de l’État de droit, l’avocat doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessibles. Or,les statistiques produit… (extrait)