Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport exhaustif sur le barème des cotisations des travailleurs indépendants, artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales, sur les modalités de l’unification et de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ainsi que sur la cotisation minimale pour les travailleurs indépendants.
L’article 20 du présent projet prévoit que les travailleurs indépendants cotiseront au même niveau que les salariés et leurs employeurs dans le cadre d’un barème unique, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €). Selon le Gouvernement avec cette règle d’équité, près de 75 % des travailleurs indépendants cotiseront au même niveau et, à revenus identiques, ouvriront… (extrait)