A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ».
L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. Néanmoins, le texte prévoit une dérogation permettant au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de fixer des taux différents, mais également une répartition différente entre employeurs et salari… (extrait)