Amendement n° 543 de Mme Jeanine Dubié à l'article 40

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à mille euros ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’engagement du Président de la République concernant le minimum de retraite, en inscrivant que le montant minimum ne puisse être inférieur à 1 000 €.