Amendement n° 562 de M. Fabrice Brun à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet… (extrait)