Amendement n° 576 de M. Philippe Vigier à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Démocratie parlementaire et démocratie sociale doivent en effet se compléter, afin de garantir plus de transparence, et s'assurer de la confiance de… (extrait)