Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C. - Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195-4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret. « Les parents décident d’un commun accord, à la majorité de l’enfant, de désigner le bénéficiaire ou de se… (extrait)
L’article 44 prévoit la mise en place de dispositif de majoration en points accordés aux parents. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art. L. 351-4-1 du CSS). Afin de garantir la pérennité de ce dro… (extrait)