I. - Après l’article L. 196-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 196-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 196-1-1. - Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195-4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret. » II. - La perte de r… (extrait)
Actuellement les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à 80% qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimes… (extrait)