Amendement n° 589 de M. Julien Dive à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs. Aujourd’hui les avocats ont leur caisse autonome qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Cette caisse avec ce projet de loi est amenée à disparaître. La caisse complémentaire des avocats est bien gérée, il est anormal de vouloi… (extrait)