Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. Concrètement, il a pour conséquence de rendre définitivement inaccessible le dispositif de retraite anticipée à la grande majorité des travailleurs handicapés qui auraient dû légitimement en bénéficier. En effet, le d… (extrait)