Amendement n° 608 de M. Fabrice Brun à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les conditions d’assujettissement des employeurs des assurés bénéficiaires d’une pension de retrait… (extrait)