Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à garantir un minimum de retraite égal à 85 % du salaire minimum de croissance pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.
L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Interprétée avec rigueur, cette disposition conduit à paralyser le droit d’initiative parlementaire sur des ré… (extrait)