Amendement n° 640 de M. Ugo Bernalicis à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet article propose la création d'un chapitre V au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans lequel est intégré un article L. 195-1. Le … (extrait)