Amendement n° 949 de M. Marc Le Fur à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot : « universel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du même mot.

L'exposé des motifs

Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universelle ».