Amendement n° 953 de M. Julien Dive à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans l’exposé des motifs de l’article 61 de la présente loi, il est précisé que « le système universel de retraite garantira l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. » Toutefois, aucune réponse précise n’est apportée puisque le Gouvernement renvoie le détail des mesures vers une future ordonnance. Aussi, pour les millions de tra… (extrait)