Amendement n° 1068 de M. Michel Larive à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 5e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de fi… (extrait)