Amendement n° 1267 de M. Marc Le Fur à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Cet article 15 habilite également le Gouvernement à prévoir les conditions et les limites … (extrait)