Supprimer cet article.
Le Conseil d'Etat a souligné dans son avis du 24 janvier 2020 que le recours par le Gouvernement à 29 ordonnances "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité". Le 1° du III de cet article habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi pour les collectivité… (extrait)