Amendement n° 1321 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

" Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 1 qui vise à introduire l'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur l'élargisseme… (extrait)