I. - À l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 19-11-6 » la référence : « L. 19-11-5 ». II. - En conséquence, aux alinéas 30, 34 et 35 substituer respectivement aux références : « L. 19-11-7 », « L. 19-11-8 », « L. 19-11-9 » les références : « L. 19-11-6 », « L. 19-11-7 » et « L. 19-11-8 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle, à savoir l'oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale de l'article L. 19-11-5. Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré. Dans son avis, le Conseil d'État relève qu'un… (extrait)