Amendement n° 1441 de M. Marc Le Fur à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ». Le Conseil d’État précise dans cet avis que « ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de … (extrait)