Supprimer cet article.
L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi portant réforme des retraites les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État soulign… (extrait)