Amendement n° 1479 de M. Boris Vallaud à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de maintenir les dispositions actuellement en vigueur pour les militaires. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable sur les dispositions concernant les militaires dans ce projet de loi. Dans son avis, le CSFM souligne notamment le fait que puisque certains m… (extrait)