Amendement n° 1491 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « magistrats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ».

L'exposé des motifs

La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. A travers la sémantique utilisée, cet article nie la considération spécifique des militaires et ce que la Nation leur demande. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnais… (extrait)