Amendement n° 1493 de M. Pierre Cordier à l'article 15
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 2 à 4.
L'exposé des motifs
Cet amendement tend à s'opposer à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.