Amendement n° 1494 de M. Boris Vallaud à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 39. Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remet… (extrait)