Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « La question des pensions des militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense est traitée dans le code de la défense, en particulier la transition entre la pension militaire et le système de retraite universel pour la deuxième partie de carrière après la liquidation de la pension militaire. »
On peut s’interroger sur l’impact de cet alinéa 12 : - Qui déterminera les règles applicables au régime de pension militaire ? - Qui sera compétent sur les pensions militaires ? Quel ministère en décidera ? Par cet alinéa 12, est-ce que le passage du Code de la Défense au Code de la sécurité sociale n’est pas sans conséquences ? Le départ anticipé des militaires est un outil de gestion, relevant d… (extrait)