Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une période transitoire pour la prise en compte des particularités de certaines professions (artistes du spectacle et mannequins, journalistes professionnels et assimilés, membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs) en matière de cotisations, de revenus et de … (extrait)