Supprimer les alinéas 1 et 2.
Ces alinéas habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence des régimes spéciaux vers le régime universel et ce, en fixant une période de transition qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, soit 2045 c’est-à-dire 5 quinquennats ! Compte tenu de l’impact de ce sujet et de la période de transition anormalement longue, il semble anormal que le gouv… (extrait)