Amendement n° 1537 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.