À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ».
Cet amendement vise à fixer dans la loi le niveau de points supplémentaires par enfant annoncé par le Gouvernement plutôt que de laisser à un décret le soin de fixer un niveau pouvant être inférieur. De plus, il importe que cette disposition relève du domaine législatif.