Amendement n° 1556 de M. Éric Pauget à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2045, ».

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent texte dispose que jusqu’en 2044, les valeurs d’acquisition et de service du point seront fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret et non sur le niveau des salaires. De plus, leur valeur sera indexée en fonction d’un taux compris entre l’évolution des salaires et l’évolution des prix. Cette disposition n’est pa… (extrait)