Amendement n° 1559 de M. Fabrice Brun sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196-2 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 196-2 du code de la sécurité sociale dispose que donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite d’un nombre total de points acquis au cours d’une année fixé par décret, les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’e… (extrait)