Amendement n° 1568 de Mme Marine Le Pen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 14 et 15.

L'exposé des motifs

Ces alinéas apparaissent clairement anti-constitutionnel. Comme le Conseil d’État l'a rappelé dans son avis rendu sur le texte "ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution". Il convient donc de supprimer ces aliénas.