Amendement n° 1571 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 44

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe le niveau de points supplémentaires octroyé par enfant. Il importe effectivement que ce soit le législateur et non le pouvoir réglementaire qui fixe cette donnée.