Amendement n° 1576 de M. Fabrice Brun à l'article 46

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fraction déterminée par décret » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.