Amendement n° 1578 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III - Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune. A l'heure actuelle, il est prévu que les caisses autonomes continueront de fonctionner pour une période de transition, dans un cadre défini par la caisse nationale de retraite universelle. Il parait nécessaire de préciser, afin d… (extrait)