À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 19-11-7 » la référence : « L. 19-11-6 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence qui découle de la rédaction actuelle de l'article 55 du projet de loi. À l'article 55, il y a un oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale. En effet, l'article 55 passe de l'article L. 19-11-4 à l'article L. 19-11-6 : l'article L. 19-11-5 n'exi… (extrait)