Amendement n° 1601 de M. Boris Vallaud à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 19-11-7 » la référence : « L. 19-11-6 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence qui découle de la rédaction actuelle de l'article 55 du projet de loi. À l'article 55, il y a un oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale. En effet, l'article 55 passe de l'article L. 19-11-4 à l'article L. 19-11-6 : l'article L. 19-11-5 n'exi… (extrait)