Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application des articles L. 197-1, L. 197-2, L. 197-3, L. 197-4, L. 197-5 et L. 197-6 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de réversion.