Amendement n° 1627 de M. Marc Le Fur à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite, y compris pour ceux qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surve… (extrait)